CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE GRANVILMER
ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société GRANVILMER – Société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est sis 20 route de l’aérodrome, 50290 BREVILLE-SUR-MER, RCS de COUTANCES 342 030 665, n° TVA FR11342030665 (ci-après dénommée « GRANVILMER ») – et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet www.granvilmer.com (ci-après dénommé le « Site »). GRANVILMER et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de GRANVILMER et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).
Les Clients sont des consommateurs. A ce titre, le Client consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes conditions générales s’appliquent pour tout achat réalisé via le Site. Néanmoins, les présentes conditions générales ne s’appliquent pas pour les achats de Produits réalisés par le Client dans les locaux de GRANVILMER, à savoir lorsque le choix et le paiement sont réalisés sur place et non via le Site.
Pour toute commande de Produits via le Site, le Client devra procéder au retrait des Produits par ses propres moyens dans les locaux de GRANVILMER et dans les conditions exposées dans les présentes, GRANVILMER n’effectuant aucune livraison.
Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par GRANVILMER qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GRANVILMER, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. GRANVILMER peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application éventuelle de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter GRANVILMER aux coordonnées suivantes :
Par courrier : GRANVILMER - 20 route de l’aérodrome - 50290 Bréville sur mer
Par téléphone : 02 33 91 21 91
Par courriel : contact@granvilmer.com
ARTICLE 2 : LE SITE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de GRANVILMER ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si GRANVILMER donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1 SPECIFICITES DES PRODUITS
Les Produits vendus par GRANVILMER sont des produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine. A cet égard, GRANVILMER informe le Client que les Produits ont une date de durabilité limitée. Selon les Produits, il peut s’agir d’une date limite de consommation (DLC) ou d’une date de durabilité minimale (DDM). GRANVILMER attire en tout état de cause l’attention du Client quant à ces dates.
En outre, GRANVILMER attire l’attention du Client quant à la nécessité absolue de respecter les conditions de conservation et de stockage des Produits et tout particulièrement le respect de la chaîne du froid.
En tout état de cause, l’utilisation et la consommation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer la bonne conservation des Produits, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par GRANVILMER ou ses propres fournisseurs.
3.2 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par GRANVILMER sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.
GRANVILMER apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de GRANVILMER ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
3.3 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de GRANVILMER.
Il est à ce titre précisé que les Produits sont des produits de la mer et sont de ce fait soumis à des aléas en matière d’approvisionnement en raison notamment de la saisonnalité, des aléas climatiques et du caractère aléatoire des captures. A cet égard, les Produits sont nécessairement commercialisés dans des quantités limitées.
La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de GRANVILMER. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation de mise à disposition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, GRANVILMER s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être disponible au retrait. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En tout état de cause, pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir un compte sur le Site.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), GRANVILMER ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la mise à disposition des Produits.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec GRANVILMER.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la mise à disposition. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
GRANVILMER se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la mise à disposition ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, GRANVILMER en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
GRANVILMER se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de GRANVILMER ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.
GRANVILMER se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par GRANVILMER. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait exclusivement par Carte Bancaire : Visa, Mastercard.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
ARTICLE 6 : RETRAIT DES PRODUITS DANS LES LOCAUX DE GRANVILMER
Il est rappelé que GRANVILMER ne procède à aucune livraison de Produits, les Produits étant mis à disposition du Client dans les locaux de GRANVILMER et le Client devant procéder à leur retrait par ses propres moyens dans les conditions définies ci-dessous.
6.1 DELAIS DE MISE A DISPOSITION
Les délais de mise à disposition des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de GRANVILMER sur des dates et heures fermes.
En cas de retard prévisible de mise à disposition, GRANVILMER en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de mise à disposition.
Dans ce cadre, sauf indication contraire, GRANVILMER s’engage à mettre à disposition du Client ses Produits dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures (hors week end et jours fériés) à compter de la conclusion du contrat. Ce délai de mise à disposition s’apprécie en tout état de cause en fonction de la date de commande du Client et des jours et heures de retrait des Produits indiqués à l’article 6.2 des présentes conditions générales (lundi, mercredi ou vendredi entre 12h00 et 18h00).
GRANVILMER ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de mise à disposition dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 11 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier pour retirer sa commande dans les délais et conditions prévus dans les présentes conditions générales.
A défaut de mise à disposition dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure GRANVILMER, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la mise à disposition les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par GRANVILMER dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par GRANVILMER de cette lettre, à moins que GRANVILMER ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, GRANVILMER est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.
6.2 MODALITES DE RETRAIT DES PRODUITS
Les Produits commandés seront mis à disposition du Client dans les locaux de GRANVILMER à l’adresse suivante : 20, route de l’aérodrome, 50290 Bréville sur mer.
GRANVILMER informe le Client que ce dernier doit procéder au retrait des Produits par ses propres moyens à l’adresse précisée ci-dessus.
Le Client est informé de la mise à disposition des Produits dans les locaux de GRANVILMER par email.
Afin de retirer les Produit commandés, le Client devra se rendre dans les locaux de GRANVILMER le lundi, mercredi ou vendredi entre 12h00 et 18h00, ceci en respectant le délai stipulé ci-dessus.
En tout état de cause, le Client dispose d’un délai maximal de quarante huit (48) heures, à compter de l’email lui confirmant la mise à disposition de sa commande, pour venir retirer sa commande dans les conditions susmentionnées. Les Produits, objet de la commande, ne seront pas conservés au-delà de ce délai et feront alors l'objet d'un remboursement par GRANVILMER qui recréditera le compte bancaire débité du Client. Toutefois, GRANVILMER déduira un montant forfaitaire de cinq euros et cinquante centimes (5,50 €) pour frais de gestion et péremption des Produits.
Afin de procéder au retrait des Produits commandés, le Client devra être muni de son bon de commande, de sa facture et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, GRANVILMER ne pourra remettre les Produits commandés et sera en droit de conserver lesdits Produits, à charge pour le Client de revenir avec les justificatifs exigés.
La livraison est réputée effectuée à la remise des Produits commandés au Client, ou à une personne autorisée par lui, dans les locaux de GRANVILMER. Alors, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.
Le Client, ou une personne autorisée par lui, s’engage à signer le bon de réception des Produits.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des Produits et le nombre de Produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de réception.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à GRANVILMER dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.
GRANVILMER attire l’attention du Client sur la nécessité absolue de respecter la chaîne du froid et de s’organiser en conséquence ceci dès le retrait des Produits dans ses locaux.
Par ailleurs, il est précisé que GRANVILMER apporte le plus grand soin à la qualité des Produits étant rappelé que ces derniers sont issus de la mer et sont vendus avec les tolérances habituelles notamment de teinte, de calibrage, de poids, GRANVILMER n’altérant pas les Produits vendus, ces différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; »
A ce titre, il est rappelé que les Produits sont des produits de la mer vendus frais ou surgelés et sont notamment soumis à des conditions de conservation spécifiques.
En conséquence, le Client est informé par GRANVILMER qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation pour ces Produits.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à GRANVILMER l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à GRANVILMER.
Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de respecter les consignes de conservation, d’utilisation et de stockage et tout particulièrement la chaîne du froid. Le Client doit utiliser les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par GRANVILMER et/ou par les fournisseurs de GRANVILMER.
ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS
9.1 GARANTIES LEGALES
GRANVILMER est tenue des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à GRANVILMER à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les Produits commercialisés par GRANVILMER ayant une date de limite de consommation (« DLC ») ou une date de durabilité minimale (« DDM »), le délai de présomption d’existence du défaut de conformité de 24 mois visé ci-dessus s’avère incompatible avec la nature spécifique de ces Produits et ne leur sera donc pas applicable.
9.2 RECLAMATIONS
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à GRANVILMER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable de GRANVILMER. Les Produits doivent en tout état de cause être retournés par le Client dans les locaux de GRANVILMER en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par GRANVILMER.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
A ce titre, compte tenu de la nature des Produits, ces derniers étant des produits issus de la mer et soumis à des conditions de conservation spécifiques, le Client devra apporter les Produits concernés par ses propres moyens dans les locaux de GRANVILMER.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Lorsque la responsabilité de GRANVILMER est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image…
En tout état de cause, GRANVILMER décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client, des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation des Produits, des dommages résultant d’un manquement par le Client aux consignes de conservation et/ou de stockage des Produits.
En outre, GRANVILMER ne sera pas responsable de la dégradation des Produits résultant du dépassement, selon les produits, des DLC ou DDM.
GRANVILMER ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, GRANVILMER ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par GRANVILMER, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification faite par GRANVILMER au Client donné par tous moyens. De la même façon, GRANVILMER informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
GRANVILMER procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée.
La Politique de Confidentialité de GRANVILMER complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. GRANVILMER invite les Clients à la consulter en cliquant ici.
ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé par GRANVILMER qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à GRANVILMER de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Le Client déclare avoir été préalablement informé par GRANVILMER, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à GRANVILMER à un médiateur.
Dans l’attente de sa désignation, GRANVILMER se tient à disposition du Client pour lui communiquer toute information utile à ce sujet.
Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage en tout état de cause à adresser sa réclamation au service client de GRANVILMER aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions.
En outre, GRANVILMER informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec GRANVILMER en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 16 : MENTIONS OBLIGATOIRES
En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.